Introduction à la seconde partie

486. Conciliation et médiation judiciaires, contrats de pourparlers sous contrôle judiciaire – Si l’on reprend la définition que nous avons proposée de la conciliation et de la médiation judiciaires, se dégagent deux critères distinctifs : le fait que ces procédures se déroulent dans le cadre d’une instance judiciaire d’une part, et sous l’égide du juge d’autre part. Conciliation et médiation judiciaires sont des contrats dont la particularité est d’être entièrement placés sous la supervision..