Introduction à la première partie

113. Nature contractuelle de la conciliation et de la médiation judiciaires - Dire des procédures de conciliation et de médiation judiciaires qu’elles sont des contrats dirigés nécessite au préalable que l'on établisse leur nature contractuelle. S’il existe un consensus sur le fait que ces procédures appellent le consentement des parties pour permettre leur mise en œuvre et que, de ce fait, elles ont une origine conventionnelle, en revanche, l’étape suivante qui consiste à déduire de cette or..