The separation of patrimonies in the law of succession constitutes a temperament to the principle according to which the heir is bound ultra vires successionnis, i.e., beyond the forces of the succession, in an infinite manner to the debt of the deceased. Inserted into the Napoleonic Code in 1804, the technique has its foundations in Roman law, and aims to temper the theory of confusion of patrimonies by ensuring a reinforced protection of the right of pledge of the successor creditors in the transmission of the succession. The aim of this thesis is to examine whether the principle of separation of assets is really effective as a mechanism for protecting the right of lien of successors in an estate without a spouse, and if so, whether it is...
Les hypothèses dans lesquelles les successions comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité sont...
Les hommes, dès leur naissance, et de fait après leur entrée dans le monde, ont des devoirs et des d...
These pages are addressed to examining the problems arising from the regulation of the dissolution o...
The separation of patrimonies in the law of succession constitutes a temperament to the principle ac...
La séparation des patrimoines en droit des successions constitue un tempérament au principe selon le...
Les historiens du Droit ont longtemps fait peu de cas du droit civil de la Révolution française qual...
Le modèle de la famille classique a perdu de son éclat ;les familles recomposées sont de plus en plu...
Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personn...
International audienceLe juriste, notaire, avocat, magistrat, gestionnaire de patrimoine, qui s'inté...
Inheritance Practices and Institutions in Auvergne and Limousin under the Monarchy Located in the ...
In this presentation, I attempt to examine the relationship between the Succession Regulation (650/2...
One of the most important issues relating to succession is "transferring the inheritance ", whose st...
The theory of the unicity of patrimony is highly used in French law but its application causes howev...
En lever de rideau de ce volume de la collection dédié à la fiscalité successorale, le lecteur se vo...
La généalogie constitue un élément du patrimoine culturel immatériel mondial. Elle constitue un moye...
Les hypothèses dans lesquelles les successions comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité sont...
Les hommes, dès leur naissance, et de fait après leur entrée dans le monde, ont des devoirs et des d...
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