Add to ORKGPar un arrêt du 28 février 2020, la Cour de cassation, sanctionnant une décision de la cour d’appel de Liège en tant qu’elle statuait sur le dommage résultant des incapacités personnelle et ménagère permanentes d’une victime d’un fait illicite, rappelle les grands principes gouvernant la réparation du dommage
510. Il est traditionnellement admis en droit français que l’objectif de la responsabilité civile es...
Le droit de la réparation du dommage est presque exclusivement jurisprudentiel. On ne peut donc l’ab...
Rompant avec sa jurisprudence passée, la Cour de cassation s’est finalement résolue à admettre le pr...
Par un arrêt du 26 mai 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure selon laquell...
En 2017, la Cour de cassation précisait que pour qu’un assureur puisse refuser sa garantie, il devai...
Dans son arrêt du 27 mai 2022, la Cour de cassation précise que le principe général de droit Fraus o...
Parmi les conditions de validité d'un contrat, on trouve l'objet qui doit être déterminable et licit...
Aux termes de l’arrêt du 15 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure ...
Lorsqu’un dommage survient à une chose, si celle-ci ne peut être réparée et que son remplacement en ...
Contrairement à une idée largement répandue qui tient probablement au fait qu’elle est le mode de ré...
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2021 a éteint le feu qui couvait dans le secteur des ass...
Par arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Cassation a rappelé les critères applicables par le juge du...
Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et évaluer le dommage subi par une vic...
Etant par nature un dommage inestimable, l'indemnisation du dommage moral est une tâche des plus dél...
Vonwill Martial. Sanction de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : La Cour de cassat...
510. Il est traditionnellement admis en droit français que l’objectif de la responsabilité civile es...
Le droit de la réparation du dommage est presque exclusivement jurisprudentiel. On ne peut donc l’ab...
Rompant avec sa jurisprudence passée, la Cour de cassation s’est finalement résolue à admettre le pr...
Par un arrêt du 26 mai 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure selon laquell...
En 2017, la Cour de cassation précisait que pour qu’un assureur puisse refuser sa garantie, il devai...
Dans son arrêt du 27 mai 2022, la Cour de cassation précise que le principe général de droit Fraus o...
Parmi les conditions de validité d'un contrat, on trouve l'objet qui doit être déterminable et licit...
Aux termes de l’arrêt du 15 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure ...
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Contrairement à une idée largement répandue qui tient probablement au fait qu’elle est le mode de ré...
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2021 a éteint le feu qui couvait dans le secteur des ass...
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Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et évaluer le dommage subi par une vic...
Etant par nature un dommage inestimable, l'indemnisation du dommage moral est une tâche des plus dél...
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