Add to ORKGEn 2017, la Cour de cassation précisait que pour qu’un assureur puisse refuser sa garantie, il devait démontrer que l’assuré a volontairement causé un dommage couvert par le contrat. Le 27 juin 2019, dans la même affaire, la Cour d’appel de Liège a affiné l’exigence ainsi posée. Un homme, assuré en RC incendie et vie privée, s’était suicidé en allumant une cigarette près d’une bonbonne de gaz ouverte causant son décès, mais aussi l’explosion de l’immeuble et, consécutivement, des blessures à un tiers
L’autorisation délivrée par le juge des tutelles de placer des capitaux sur un contrat d’assurance-v...
Lors de la survenance d’une situation de concours, le droit des contrats se trouve malmené. Les prin...
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le t...
Parmi les conditions de validité d'un contrat, on trouve l'objet qui doit être déterminable et licit...
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2021 a éteint le feu qui couvait dans le secteur des ass...
Bien qu’à première vue cela semble regrettable pour les assurés, force est de constater que, fréquem...
La Cour de cassation a eu l’occasion d’examiner, dans un arrêt du 2 octobre 2020, dans quelle mesure...
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. P...
International audienceLe contrat d’assurance par les personnes publiques est soumis à un régime, qui...
Par un arrêt du 28 février 2020, la Cour de cassation, sanctionnant une décision de la cour d’appel ...
Un maître d’ouvrage faisait valoir des malfaçons, ainsi que le défaut de l’entrepreneur personne mor...
Rompant avec sa jurisprudence passée, la Cour de cassation s’est finalement résolue à admettre le pr...
Le droit des assurances demeure exigeant quant à la caractérisation d’une faute intentionnelle susce...
La médecine prédictive est désormais en mesure de révéler à tout individu sa vulnérabilité, sa malad...
Dans son arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur les conditions de la ces...
L’autorisation délivrée par le juge des tutelles de placer des capitaux sur un contrat d’assurance-v...
Lors de la survenance d’une situation de concours, le droit des contrats se trouve malmené. Les prin...
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le t...
Parmi les conditions de validité d'un contrat, on trouve l'objet qui doit être déterminable et licit...
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2021 a éteint le feu qui couvait dans le secteur des ass...
Bien qu’à première vue cela semble regrettable pour les assurés, force est de constater que, fréquem...
La Cour de cassation a eu l’occasion d’examiner, dans un arrêt du 2 octobre 2020, dans quelle mesure...
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. P...
International audienceLe contrat d’assurance par les personnes publiques est soumis à un régime, qui...
Par un arrêt du 28 février 2020, la Cour de cassation, sanctionnant une décision de la cour d’appel ...
Un maître d’ouvrage faisait valoir des malfaçons, ainsi que le défaut de l’entrepreneur personne mor...
Rompant avec sa jurisprudence passée, la Cour de cassation s’est finalement résolue à admettre le pr...
Le droit des assurances demeure exigeant quant à la caractérisation d’une faute intentionnelle susce...
La médecine prédictive est désormais en mesure de révéler à tout individu sa vulnérabilité, sa malad...
Dans son arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur les conditions de la ces...
L’autorisation délivrée par le juge des tutelles de placer des capitaux sur un contrat d’assurance-v...
Lors de la survenance d’une situation de concours, le droit des contrats se trouve malmené. Les prin...
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le t...
.jpg%3Fwidth%3D300&w=3840&q=75)
