Le contrôle judiciaire des décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles

"La libération conditionnelle est aujourd'hui une étape incorporée au processus de réhabilitation des détenus. Le gouvernement fédéral a confié à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir d'accorder, de refuser ou de révoquer une libération conditionnelle. Ses décisions sont souvent critiquées, tant par les détenus que par la population en général qui l'accuse quelquefois de manquer de discernement dans ses décisions. Les détenus se sentent soumis à une autorité qui les tient dans l'ignorance de ses activités et qui les traite d'une façon arbitraire. Ils s'adressent alors aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Les tribunaux ont toujours refusé d'intervenir dans le processus décisionnel de la Commission lors de l'octroi, du refus ou de la révocation d'une libération conditionnelle. Cependant, le gouvernement a modifié, en 1976 et en 1977, la législation applicable dans ce domaine. Récemment, la notion de "duty to act fairly" a été acceptée en droit canadien, autorisant le contrôle par les tribunaux de décisions qui, jusque-là, étaient à l'abri de leur intervention. À partir de ces changements, il s'agit de voir s'il sera dorénavant possible pour les tribunaux d'exercer un contrôle sur les décisions de la Commission. [...]"Chapitre premier. La nature des décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles -- Chapitre deuxième. Une alternative au devoir d'agir judiciairement : le devoir d'agir équitablement -- Chapitre troisième. Le cas particulier de l'"habeas corpus"