Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre: Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947

Document de 2 pages.International audienceL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription