Procédure et sanctions: note sous Cass. 1re civ., 6 octobre 2011 pourvoi n° 10-17018

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa titularité de la marque ne prouve pas l’exploitation de l’oeuvreLa titularité de la marque ne prouve pas l’exploitation de l’œuvreLa titularité de la marque ne prouve pas l’exploitation de l’œuvr