Add to ORKG[LPA 23 mai 2018, n° 136k9, p. 19 - Id : LPA136k9]International audienceLe propriétaire a droit à la démolition de tout empiétement sans que son action puisse donner lieu à abus ou être soumise à un contrôle de proportionnalité.Plan : I – La protection du droit de propriété, exclusive de toute faute du propriétaire II – La protection du droit de propriété, exclusive de tout contrôle de proportionnalit
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International audienceLa loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurit...
International audienceNote sous CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02, D....
[LPA 23 mai 2018, n° 136k9, p. 19 - Id : LPA136k9]International audienceLe propriétaire a droit à la...
En tant que droit fondamental, plus précisément en tant que droit de l’homme, la propriété a toujour...
International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...
International audienceLe droit de propriété structure traditionnellement l'accès et la jouissance d'...
International audienceL'ANNÉE 2020 A CONNU UNE JURISPRUDENCE RICHE, MALGRÉ LE CONTEXTE SANITAIRE, EN...
International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 5
Trassoudaine Serge. La protection des droits et des libertés individuelles en matière de rétention d...
À jour de l 'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intel...
International audienceEn vingt ans, les droits des personnes accueillies ou accompagnées ont été rec...
International audienceSolution. – La limitation des personnes susceptibles d'interjeter appel d'une ...
International audienceLa loi du 17 août 2015 transpose des décisions-cadres et des directives europé...
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