Les effets du report dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux après la question prioritaire de constitutionnalité sur la garde à vue

Il paraît évident qu’un droit qui n’assurerait pas la sécurité des relations qu’il régit cesserait d’en être un. Imagine-t-on un droit qui organiserait l’insécurité, ou même qui la rendrait possible ? Le 1er mars 2010, « la question prioritaire de constitutionnalité » entrait en application avec comme ambition de permettre à tout justiciable de se prévaloir d’une atteinte législative portée à ses droits ou libertés garantis par la Constitution. « Incontestablement une nouvelle ère s’ouvrait »..