Clinique juridique des droits fondamentaux

V. L’inconstitutionnalité des zones d’attente ad hoc Article 10 alinéa 2 : « Après le premier alinéa de l’article L. 221-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des inté..