Les circonstances exceptionnelles de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 sont utilisées par le gouvernement pour justifier l’expérimentation de nouvelles technologies de surveillance. La présente lettre identifie comment le droit positif encadre les différentes possibilités de recours aux données personnelles dans un objectif sanitaire, et dans quelle mesure ces dernières pourraient avoir pour conséquence de graves atteintes aux droits et libertés
Dans le prolongement de sa décision du 21 mars 2019, la décision du 20 septembre 2019 du Conseil con...
Dans le cadre d’une réforme majeure du droit pénal et de la procédure pénale suisses, le Tribunal pé...
Le 19 juillet dernier, les juges de la Cour pénale internationale ont répondu à la demande de réexam...
La gestion de la pandémie du Covid-19 a entraîné une production normative importante, notamment en d...
Si les mesures d’urgence mises en œuvre par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de coronavi...
En Italie, des débats juridiques nourris ont jalonné toute la période de l’état d’urgence sanitaire ...
C’est par une ordonnance du 22 mars 2020 que le juge des référés du Conseil d’Etat a ouvert le bal c...
Quatre ans après l’arrêt Tele2 Sverige et Watson par lequel elle a jugé que les États membres ne pou...
Le 19 mai, le Parlement hongrois adoptait une loi « omnibus » dont l’article 33 prévoit que le sexe ...
Le 29 mars 2011, la protection extrajuridictionnelle des droits et libertés connaissait une mutation...
La crise sanitaire a eu un effet inattendu : elle a mis au grand jour le résultat des réformes entam...
Alors que le premier examen par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’état d’urgence sani...
Par une décision très attendue, la Cour constitutionnelle italienne a dépénalisé l’assistance au sui...
Entre mai 2018 et janvier 2020, le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, coup...
peer reviewedCe commentaire est destiné à mettre sommairement en contexte et en perspective l’arre...
Dans le prolongement de sa décision du 21 mars 2019, la décision du 20 septembre 2019 du Conseil con...
Dans le cadre d’une réforme majeure du droit pénal et de la procédure pénale suisses, le Tribunal pé...
Le 19 juillet dernier, les juges de la Cour pénale internationale ont répondu à la demande de réexam...
La gestion de la pandémie du Covid-19 a entraîné une production normative importante, notamment en d...
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