Alors que le premier examen par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’état d’urgence sanitaire l’avait conduit à renforcer sensiblement l’encadrement du pouvoir répressif, la décision par laquelle il a examiné la constitutionnalité du délit de violation répétée des mesures d’urgence sanitaires marque au contraire un singulier relâchement de son contrôle, tant en ce qui concerne la légalité que la proportionnalité de cette nouvelle incrimination
La décision du 6 septembre 2019 du Conseil constitutionnel, censurant les dispositions de l’article ...
Au lendemain du 13 novembre 2015, après avoir « beaucoup réfléchi à cette question », le Président H...
C’est par une ordonnance du 22 mars 2020 que le juge des référés du Conseil d’Etat a ouvert le bal c...
Si les mesures d’urgence mises en œuvre par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de coronavi...
Au cours de l’été, le Conseil constitutionnel a été saisi du délit de recel d’apologie du terrorisme...
Alors que la proclamation de l’état d’urgence sanitaire a été l’occasion d’une atteinte à nos libert...
Quatre ans après l’arrêt Tele2 Sverige et Watson par lequel elle a jugé que les États membres ne pou...
Par une décision très attendue, la Cour constitutionnelle italienne a dépénalisé l’assistance au sui...
La gestion de la pandémie du Covid-19 a entraîné une production normative importante, notamment en d...
Institué par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, l’état d’urg...
L’état d’urgence sanitaire a accru les pouvoirs des forces de l’ordre afin de faire respecter le con...
La présente lettre saisit un moment spécifique des débats parlementaires ayant présidé à l’adoption ...
En Italie, des débats juridiques nourris ont jalonné toute la période de l’état d’urgence sanitaire ...
Les circonstances exceptionnelles de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 sont utilisées par le go...
Dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l’état d’ur...
La décision du 6 septembre 2019 du Conseil constitutionnel, censurant les dispositions de l’article ...
Au lendemain du 13 novembre 2015, après avoir « beaucoup réfléchi à cette question », le Président H...
C’est par une ordonnance du 22 mars 2020 que le juge des référés du Conseil d’Etat a ouvert le bal c...
Si les mesures d’urgence mises en œuvre par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de coronavi...
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Au lendemain du 13 novembre 2015, après avoir « beaucoup réfléchi à cette question », le Président H...
C’est par une ordonnance du 22 mars 2020 que le juge des référés du Conseil d’Etat a ouvert le bal c...