Dans le prolongement de sa décision du 21 mars 2019, la décision du 20 septembre 2019 du Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le recours à la vidéosurveillance pour l’examen des demandes de mise en liberté introduites devant la chambre de l’instruction. Cette décision vient poser une limitation on ne peut plus salutaire à l’extension de cette singulière dématérialisation du juge, même si elle reste à cet égard d’une portée insuffisante
Trois essais contemporains débouchent sur un constat commun : l’impossibilité, pour les œuvres litté...
Face à la querelle qui oppose les tenants d’un droit d’entrée au musée et les partisans de la gratui...
La lente construction d’une citoyenneté européenne reposant notamment sur un droit au séjour permane...
Le 29 mars 2011, la protection extrajuridictionnelle des droits et libertés connaissait une mutation...
Poursuivi pour divers délits, un homme a été condamné par défaut devant des juridictions correctionn...
Dix ans après les retentissants arrêts Medvedyev c. France et Moulin c. France de la Cour européenne...
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat censure pour insuffisance de motivation et une erreur de dr...
Tout juste un an après l’entrée en vigueur de la circulaire du 31 mai 2013 « relative aux modalités ...
C’est par une ordonnance du 22 mars 2020 que le juge des référés du Conseil d’Etat a ouvert le bal c...
L’internement de sûreté en Allemagne est au cœur de ce qui pourrait constituer une véritable négatio...
Dans le cadre d’une réforme majeure du droit pénal et de la procédure pénale suisses, le Tribunal pé...
La crise sanitaire a eu un effet inattendu : elle a mis au grand jour le résultat des réformes entam...
Dans le prolongement de l’arrêt Laruelle (CE 8 avril 2009, n° 311434, au Lebon ; AJDA 2009. 1262, co...
Après avoir longtemps résisté à la crise financière par la solidité de son économie réelle, il se co...
Les interrogations relatives à la régularité de l’étude d’impact du projet de loi d’orientation des ...
Trois essais contemporains débouchent sur un constat commun : l’impossibilité, pour les œuvres litté...
Face à la querelle qui oppose les tenants d’un droit d’entrée au musée et les partisans de la gratui...
La lente construction d’une citoyenneté européenne reposant notamment sur un droit au séjour permane...
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