La pratique de la nasse, dont la récente consécration réglementaire ne correspond toujours pas à sa mise en œuvre effective, a fait l’objet d’une QPC alléguant une atteinte aux droits et libertés liée à l’incompétence négative du législateur. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, au motif que la disposition contestée était trop générale pour se voir reprocher de ne pas encadrer cette pratique spécifique. L’ineffectivité du contrôle du Conseil face à la pratique de la nasse apparaît ainsi manifeste.Kettling of protesters in France has been recently provided its first regulatory framework. However, in practice, the implementation of such technique by French police does not match such regulation. A priority question of constitutionalit...
Sécularisation et désécularisation. Depuis les origines de la sociologie, l’idée que la religion all...
Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitu...
L’arrêt S.A.S. c. France retient la conventionalité du choix de société interdisant le port du voile...
Le développement et la banalisation de la nasse au sein des manifestations invitent à analyser cette...
Si le préambule de la Constitution de 1946 affirme avec force que « Tout homme persécuté en raison d...
La Cour européenne a rendu le 1er février 2018 sa décision quant à l’expulsion de M.A, condamné en F...
En précisant dans son arrêt du 22 novembre 2017 et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’...
En France, depuis les « caricatures de Mahomet » et les attentats de janvier et de novembre 2015, un...
Le problème des fous en France à l’époque moderne est étudié sous deux aspects, d’abord dans les rap...
Au lendemain du 13 novembre 2015, après avoir « beaucoup réfléchi à cette question », le Président H...
Nous avons voulu dans cette contribution analyser la procédure du point de vue d’une idée de neutral...
Par une décision très attendue, la Cour constitutionnelle italienne a dépénalisé l’assistance au sui...
La décision du 6 septembre 2019 du Conseil constitutionnel, censurant les dispositions de l’article ...
La présente contribution a pour objectif de s’interroger sur les modalités à travers lesquelles les ...
Institué par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, l’état d’urg...
Sécularisation et désécularisation. Depuis les origines de la sociologie, l’idée que la religion all...
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