Extension du domaine de la proportion ?

La décision du 6 septembre 2019 du Conseil constitutionnel, censurant les dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent à la personne étrangère condamnée pour une infraction terroriste et soumise parallèlement à une mesure d’éloignement de demander sa libération conditionnelle, mérite une attention particulière. Pour la première fois, le Conseil semble en effet considérer que, d’une façon générale, le principe de proportionnalité des peines s’applique également après la condamnation. La consécration et la portée d’une telle reconnaissance demeurent toutefois des plus incertaines