Le Régime de Responsabilité Extra-Contractuelle De La Couronne Au Nouveau-Brunswick En Sa Qualité D’Administration Chargée De La Voirie

This article gives an overview of the law relative to the Crown's liability as a highway authority in New Brunswick. After tracing the historical roots of the rules of law which applied to highway authorities and the problems of suing the Crown at Common Law, the author illustrates the procedural technicalities of an action against the Crown under statutory law. A review of the jurisprudence of highway authority cases in New Brunswick follows. Finally, the author underlines the anomaly which distinguished the nonfeasance rule applied to the public administration. He suggests a judicial reform of the actual regime in order that the principles of the law could match the ideals of social justice in that domain.Le présent article fa it l'analyse du régime juridique relatif à la responsabilité extra contractuelle de la Couronne en sa qualité d'administration chargée de la voirie au Nouveau-Brunswick. Après avoir tracé les origines historiques des règles de droit applicables et illustré les difficultés de poursuite contre la Couronne en Common Law, l'auteur expose les conditions de forme d ’actions contre la Couronne en vertu du droit statutaire. Suit un examen exhaustif de la jurisprudence en matière de voirie au Nouveau-Brunswick. Enfin, l'auteur met en relief l'anomalie que constitue la règle de nonfeasance appliquée à l'administration publique. Il suggère une réforme judiciaire du régime juridique comme solution à ce problème afin que coincident les principes de droit et de justice sociale dans ce domaine