JUDGING SELECTION: APPOINTING CANADIAN JUDGES

Since the 1970s, the appointment of trial judges in Canada has generally involved an arms-length committee of professionals, although the structure of these committees and their role in the process has varied from province to province, as well as evolving over time. Yet these “new” structures and “new” processes did not prevent a major judicial appointment scandal in the province of Quebec in 2010, culminating in the formation of the Bastarache Committee to recommend changes. This paper summarizes the forty-year history of Canadian judicial appointment committees, identifies the major challenges that face those committees, and suggests the basic values toward which reforms to the appointment process might be directed.Depuis les années 1970, la nomination des juges de première instance au Canada a généralement mis à contribution un comité de professionnels indépendants, bien que la structure de ce comité et son rôle dans le processus de nomination aient varié d’une province à l’autre et évolué avec le temps. Ces « nouvelles » structures et « nouveaux » processus n’ont certes pas empêché l’éclatement du scandale sur la nomination des juges au Québec en 2010. Ce scandale a donné lieu à la formation de la Commission Bastarache qui avait notamment le mandat de recommander des changements. La présent document résume les quarante ans d’histoire des comités canadiens de nomination des juges, recense les principaux défis que ces comités doivent relever, et propose les valeurs fondamentales qui devraient inspirer les réformes du processus de nomination