L’appropriation publique c’est-à-dire l’exercice par une personne publique d’un droit de propriété sur un bien, la maîtrise dont elle dispose sur celui-ci, n’est pas une notion évidente même si sa signification première est aisément perceptible. Elle constitue, à côté de l’appropriation privée, une modalité d’appropriation identifiable par la qualité publique de la personne qui la met en œuvre. Le phénomène d’appropriation publique est cependant loin d’aller de soi. Ainsi tout au long du XIXe..
L’affectation est depuis longtemps connue en droit civil, quoiqu’elle ait donné lieu à peu d’études ...
805 Un comportement passif de la puissance publique est suceptible d’affecter les droits fondamentau...
Au-delà de l’état d’urgence et des adaptations en droit qu’il impose, la crise sanitaire met à l’épr...
L’appropriation locative implique l’acquisition de la propriété sur le bien loué qui appartient au b...
145 Entendue comme une action négative, l’abstention est la marque de la puissance de l’État. En eff...
Lavialle Christian. Regard sur l’appropriation publique. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque...
L’action unilatérale de la puissance publique est aujourd’hui contrariée par le développement des pr...
Le développement qu’a connu l’individualisme en Occident depuis la seconde moitié du XXe siècle et l...
Pour éviter les longueurs et l’ennui d’un colloque sur la propriété, nous avons cherché l’originalit...
Aujourd’hui très répandue, la vision d’un droit de la commande publique qui enfermerait les acheteur...
Pour « repenser » l’action publique, encore faudrait-il qu’elle ait été préalablement pensée, ce qui...
Incarnation du pouvoir de l’Etat, le droit pénal est très largement traversé par les mouvements qui ...
Tout le monde évalue l’action publique, au Parlement, à l’Université, à l’Inspection générale des fi...
L’application de la règle de droit serait simple si la vie n’était faite que de certitudes qui n’eng...
Considérée en France comme une « institution de l’ancien droit » et issue semble-t-il de « l’antiqui...
L’affectation est depuis longtemps connue en droit civil, quoiqu’elle ait donné lieu à peu d’études ...
805 Un comportement passif de la puissance publique est suceptible d’affecter les droits fondamentau...
Au-delà de l’état d’urgence et des adaptations en droit qu’il impose, la crise sanitaire met à l’épr...
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