Le présent article traite de la légitimité sociale et de la validité constitutionnelle de l’obligation de paix industrielle imposée par voie législative partout au Canada. L’obligation de paix (voir ainsi l’article 107 du Code du travail du Québec) a notamment pour effet d’interdire toute grève, quel qu’en soit le motif, en cours de convention collective. Or, le Canada est le seul des grands pays démocratiques industrialisés à économie de marché à imposer une telle obligation. Alors que cette dernière n’existe pas en Angleterre, en France et en Italie, une grève motivée par les pratiques déloyales de travail ou antisyndicales (unfair labor practices) de l’employeur est licite aux États-Unis même en cours de convention collective. Il en va d...
Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi...
Cet article, qui prend appui sur une étude de cas menée dans un collège secondaire privé du Québec, ...
Le gouvernement du Québec a adopté en novembre 1999 le projet de loi 47, relatif à la Loi concernant...
Le 8 juin 2007, la Cour suprême du Canada renversait sa jurisprudence des vingt dernières années en ...
En 2001, 2007 et 2011, les juges de la Cour suprême du Canada ont reconnu par une série d’arrêts le ...
L'auteur commente la décision du Comite de la liberté syndicale touchant divers aspects du cadre jur...
Au cours des dix dernières années, un débat houleux s’est engagé au sujet du rapport des diverses so...
Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l’affaire Health Services and Support, la Cour suprême du...
La liberté de réunion et le droit d'association sont des droits fondamentaux inscrits dans la consti...
Quebec’s Labor regime, due to its particular situation, is influenced by Common Law, aswell as by Ci...
International audienceIssu de la manutention et au croisement d'autres activités, le nettoyage indus...
L'article signale d'abord que l'attitude des gouvernements et de leurs représentants, de même que ce...
La négociation collective a connu une évolution profonde de ses enjeux. Elle ne vise plus seulement ...
Le régime canadien des relations du travail repose sur la convention collective négociée au plan de ...
L’adoption de lois spéciales de retour au travail est devenue un phénomène courant dans l’ensemble d...
Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi...
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