Le contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes réglementaires et des actes autogestionnaires généraux dans le droit yougoslave

Supervision of the constitutionality and legality of regulatory acts and general self-management acts in Yugoslav law. In Yugoslavia, which is a federal, decentralized, self-managing state, the supervisory function assumes two main forms. Regulatory and self-management acts are drawn up by various bodies: Praesidium of the FSR, assemblies, executive councils, socio-political communities, self-managing organizations, who successively exercise administrative supervision of these acts. Supervision of the judiciary has been especially strengthened by the introduction, in 1963, of a federal constitutional court and republican courts. The first of these is responsible for judging the conformity of a given act with the Constitution and with federal law. The republican courts, for their part, are concerned only with the Constitution and their own internal laws. This latter form of judicial constitutional supervision has meant that citizens' rights are increasingly safeguarded.En Yougoslavie, Etat fédéral, décentralisé et autogestionnaire, ce contrôle revêt deux formes principales. Les actes réglementaires et autogestionnaires sont élaborés par diverses instances : Présidence de la R.S.F., Assemblées, Conseils exécutifs, communautés socio-politiques, organisations autogestionnaires, qui exercent en cascade le contrôle administratif de ces actes. Le contrôle judiciaire a été particulièrement renforcé par la création en 1963 d'une Cour constitutionnelle fédérale et de cours républicaines. La première est chargée d'apprécier la conformité par rapport à la Constitution et aux lois fédérales. Les secondes ne jugent, elles, que par référence à la Constitution et aux lois internes. Ce dernier contrôle, judiciaire constitutionnel, a permis une protection de plus en plus forte des droits des citoyens.Denković Dragaš. Le contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes réglementaires et des actes autogestionnaires généraux dans le droit yougoslave. In: Revue d'études comparatives Est-Ouest, vol. 13, 1982, n°2. pp. 5-35