De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.Despite recent WTO rulings and long standing scholarly debates, the public morals exception under GATT article XX(a) yet remains ambiguous. At the heart of the controversy lies the question as to whether the concept of “public morals” must be subject to a uniform and universal interpretation, or instead be contingent upon national realities. Public international law is itself no stranger to the tension between the local and the global spheres. In this article, the author argues that WTO law may draw upon the experience of international human rights bodies in order to shed light on the interpretation of the GATT public morals exception. This article focuses more particularly on the doctrine of margin of appreciation as developed by the European Court of Human Rights as a tool for reconciling the public morals exception with the diversity of WTO membership