Risques naturels et gestion de l'espace

Should one take account of natural risks in planning instruments or create a spécial set of administrative rules ? The law has not made a choice between these two options. Over the last twenty years one or other of the two alternatives have been used without any clear rules as to the division or hierarchy of these two processes. This absence of choice appears in practice to stem from to the difficulty of defining natural risks, the subject matter of this area of public policy. However, these weaknesses should not lead one to declare that public risk management policies have falled. The birth ofa new risk management culture would undoubtedly be the most useful step forward.Prise en compte des risques naturels par les documents d'urbanisme ou création d'une police administrative particulière : entre ces deux options le droit positif n'a pas choisi. Durant les vingt dernières années tantôt l'une tantôt l'autre des branches de l'alternative a été utilisée sans règles claires de répartition ou de hiérarchie entre les deux démarches. Cette absence de choix semble à la vérité liée à la difficulté à définir le risque naturel, objet de la politique publique. Ces insuffisances ne doivent pas, cependant, conduire à décréter l'échec des politiques publiques en matière de risques. La naissance d'une nouvelle culture du risque constitue sûrement l'apport majeur.Danna Pierre-Paul. Risques naturels et gestion de l'espace. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1995. pp. 419-425