Le protocole 14 bis à la convention européenne des droits de l’homme :un instrument (heureusement) éphémère

Further to the blocking of the entry into force of Protocol No. 14 to the European Convention on Human Rights, the Council of Europe contemplated various solutions to ensure the efficiency and even the survival of the European Court of Human Rights, which was threatened by an ever increasing backlog of cases. A Protocol 14 bis set up a mechanism of variable geometry that included the essential provisions of Protocol 14 designed to speed up and simplify the Court’s procedure. This was a compromise solution. Having operated for several months, Protocol 14 bis has made way for Protocol 14, which came into force on 1 June 2010.Suite au blocage de l’entrée en vigueur du protocole 14 à la convention européenne des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe a envisagé diverses solutions pour assurer l’effectivité, voire la survie de la Cour européenne des droits de l’homme, menacée par un arriéré d’affaires toujours croissant. Un protocole 14 bis a institué un mécanisme à géométrie variable qui reprend l’essentiel des dispositions du protocole 14 tendant à l’accélération et à la simplifi cation de la procédure devant la Cour. Ce n’était qu’un pis-aller. Après avoir fonctionné pendant quelques mois, le protocole 14 bis a laissé la place au protocole 14, entré en vigueur le 1er juin 2010.Sicilianos Linos-Alexandre. Le protocole 14 bis à la convention européenne des droits de l’homme :un instrument (heureusement) éphémère. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 729-742