155/56 - LE KIOSQUE

Rapports Protocole n°14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204, 2009, 10 pages, 8€. Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, l’application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé leur consentement : - Un juge unique pourra rejeter des requêtes manifestement irrecevables, décision qui ne..