Respect des obligations contractuelles en temps de guerre : l'expérience ukrainienne

International audienceThe introduction of martial law by Presidential Decree No. 64/2022 of 24 February 2022 has had a significant impact on traders, in particular on their ability to fulfil their obligations in a timely and orderly manner.Force majeure is a contractual term that relieves a party of the obligation to fulfil its obligations when an extraordinary event directly prevents it from fulfilling its obligations.Circumstances of force majeure must be certified by the Chamber of Commerce and Industry of Ukraine (CCI). Industry of Ukraine (CCI). It was also confirmed that as of 24 February 2022 the above-mentioned circumstances shall be considered as force majeure, irreversible and objective for legal entities and/or natural persons under the contract.In the letter of the CCI dated 28 February 2022 No. 2024/02.0-7.1, the circumstances of force majeure were recognised - the military aggression of the Russian Federation against Ukraine, which became a reason for the introduction of martial law.Force majeure circumstances have a non-prejudicial (established in advance) character, and the concerned party must prove the fact of their occurrence and the fact that the circumstances are force majeure for the particular case. Force majeure cannot be an automatic reason for exemption from obligations, a party to the contract must confirm the fact of party to the contract must prove the fact of the occurrence of such circumstances, in particular their the real possibility of fulfilling the obligationsL'introduction de la loi martiale par le décret présidentiel n° 64/2022 du 24 février 2022 a eu un impact significatif sur les commerçants, en particulier sur leur capacité à remplir leurs obligations en temps voulu et de manière ordonnée.La force majeure est un terme contractuel qui libère une partie de l'obligation de remplir ses obligations lorsqu'un événement extraordinaire l'empêche directement de remplir ses obligations.Les circonstances de force majeure doivent être certifiées par la Chambre de commerce et d'industrie d'Ukraine (CCI). La Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine (CCI). Il a également été confirmé qu'à partir du 24 février 2022, les circonstances susmentionnées seront considérées comme des cas de force majeure, irréversibles et objectives pour les personnes morales et/ou physiques sous contrat.Dans la lettre de la CCI datée du 28 février 2022 n° 2024/02.0-7.1, les circonstances de force majeure ont été reconnues - l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est devenue une raison pour l'introduction de la loi martiale.Les circonstances de force majeure ont un caractère non préjudiciable (établi à l'avance), et la partie concernée doit prouver le fait qu'elles se sont produites et qu'elles constituent un cas de force majeure pour le cas particulier. La force majeure ne peut être un motif automatique d'exonération des obligations, une partie au contrat doit confirmer le fait de la partie au contrat doit prouver le fait de la survenance de telles circonstances, en particulier leur possibilité réelle de remplir les obligations