Les nouvelles procédures collectives d'apurement du passif en Europe centrale. De l'inspiration française, allemande et américaine et des tendances fortes régissant ces procédures

Since 1990, the emergence of market economies has forced Eastern and Central European countries to adopt bankruptcy laws. Traditionally, Czech and Hungarian laws were modeled on German law ; Romanian laws, on the Napoleonic code ; and Polish laws on both German and French law. Hungarian and Romanian laws have recently undergone an American influence. The rules for filing bankruptcy and possible solutions (continuation of business or liquidation) can be analyzed so as to establish a typology of systems and identify their tendencies.À compter de 1990, l'émergence des économies de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale a appelé l'introduction de droits des procédures collectives. Cette étude porte sur les systèmes hongrois, polonais, roumain et tchèque. Traditionnellement, le droit roumain était d'inspiration napoléonienne, le droit tchèque et le droit hongrois d'inspiration allemande, le droit polonais d'inspiration allemande et française. Depuis peu, la procédure roumaine et la procédure hongroise reflètent l'influence américaine. L'analyse en deux parties des règles régissant l'ouverture et les solutions des procédures collectives d'apurement du passif (la continuation de l'entreprise débitrice et sa liquidation) permet de faire un constat de diversité, d'établir une typologie des systèmes et d'identifier leurs tendances.Borcan Daniela. Les nouvelles procédures collectives d'apurement du passif en Europe centrale. De l'inspiration française, allemande et américaine et des tendances fortes régissant ces procédures. In: Revue d'études comparatives Est-Ouest, vol. 33, 2002, n°4. Systèmes financiers et transition. L'adhésion à l'OMC des pays post-communistes. Le renouveau du droit de la faillite en Europe centrale. pp. 93-123