Les garanties des libertés fondamentales dans la République tchèque

The human rights and fundamental freedoms have experienced quite a dramatic development in the Czech Republic. During the short period of existence of the First Republic, the first joint state of the Czechs and Slovaks, a basis for the theory of human rights and their protection was formed and subsequently, after the fall of communism in 1989, was reincorporated into the Czech legal system. Almost immediately after the collapse of the communist regime, the Czech Parliament adopted a new Constitution, a Charter of Rights and Freedoms and a number of laws regulating the area of human rights and fundamental freedoms. The legislator not only « proclaimed » individual human rights and freedoms but also recreated a system of their protection. Human rights in the Czech legal system are given protection at both the national and international level. Under Czech constitutional law, the protection of human rights is ensured through judicial institutions, the Czech Constitutional Court, in particular, as well as through non-judicial institutions, such as the new institution of ombudsman. International protection is based on numerous international treaties regarding human rights to which the Czech Republic ratified and is a party to, including, without limitation, the European Convention on the Protection of Human Rights and Freedoms.Les droits de l'homme et les libertés fondamentales ont connus en République tchèque une évolution mouvementée. La Première République Tchécoslovaque, le premier État commun des Tchèques et des Slovaques, a posé pendant sa courte existence la base de la théorie des droits de l'homme et de leur protection qui a retrouvé sa place dans l'ordre juridique tchèque après la chute du communisme en 1989. Presque immédiatement après la lin du régime communiste, le Parlement tchèque a adopté la nouvelle Constitution, la Charte des libertés et droits fondamentaux ainsi que de nombreuses lois régissant la matière des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le législateur a non seulement proclamé les différents droits et libertés mais il a également recréé le système de leur protection. Les garanties des droits de l'homme en droit tchèque existent aussi bien au niveau national qu'au niveau international. Le droit constitutionnel tchèque assure la protection des droits de l'homme par le biais des garanties juridictionnelles avec, à la tête du système, la Cour constitutionnelle tchèque, mais aussi par le biais des garanties non juridictionnelles, notamment grâce à la nouvelle institution d'ombudsman. Les garanties supranationales résultent de nombreux traités internationaux portant sur les droits de l'homme dont la République tchèque est signataire, avant tout de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.Svobodova Tereza. Les garanties des libertés fondamentales dans la République tchèque. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 651-676