Droit et appropriation dans le domaine des biotechnologies. Quelques remarques sur l'évolution récente des pratiques

The nature of patents granted in the biotechnology field has changed a great deal over the past two decades with the proliferation of patents on genetically modified organisms or the structure of genes. This article proposes an analysis of these changes, based on the idea that patents are only one of the many possible forms of appropriation of scientific knowledge and know-how. The first part recalls the historical diversity of the modes of appropriation which have characterized biotechnology, by analysing three configurations: the gift/counter-gift, the instrumental monopoly, and appropriation incorporated in materials. The second part presents recent developments in breast cancer genetics, as a way of introducing and discussing three aspects of new practices: the redefinition of the boundaries between public and private, the increase in formal apparatus for regulating exchange within research consortia, and the public debate on the legal modalities (and limits) of appropriation.La nature des brevets accordés dans le domaine des biotechnologies a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années avec la multiplication des protections légales concernant des organismes génétiquement modifiés ou la structure de gènes. L'article propose une analyse de ces changements basée sur l'idée selon laquelle les brevets ne constituent qu'une des nombreuses possibilités d'appropriation des connaissances et savoirs-faire scientifiques. Une première partie rappelle la diversité historique des modes d'appropriation qui ont caractérisé le secteur des biotechnologies en analysant trois configurations : le don/contre-don, le monopole instrumental et l'appropriation incorporée dans les matériaux. La seconde partie présente le développement récent de la génétique du cancer du sein pour introduire et discuter trois aspects des nouvelles pratiques : la redéfinition des frontières entre public et privé, la montée des dispositifs formels destinés à gérer les échanges au sein des consortia de recherche et le débat public sur les modalités (et les limites) juridiques de l'appropriation.Cassier Maurice, Gaudillière Jean-Paul. Droit et appropriation dans le domaine des biotechnologies. Quelques remarques sur l'évolution récente des pratiques. In: Réseaux, volume 16, n°88-89, 1998. La propriété intellectuelle. pp. 107-121