The Italian law transposing the Directive 2019/790/EU amended Art. 44 of the Copyright Act, the Italian provision that identifies the authors of the cinematographic work, adding the translator. This article argues that this legislative amendment is doubly unconstitutional, either for violation of the delegation law, and for unjust discriminatory treatment. It suggests that the Italian legislator would amend this provision based on the solution in force in the French system.La loi italienne de transposition de la directive 2019/790/UE a modifié l’art. 44 de la loi sur le droit d’auteur, la disposition italienne consacrée à l’identification des auteurs de l’œuvre cinématographique, en y ajoutant le traducteur. Cet article soutient la thèse se...
International audienceObservations sur la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droi...
Ces derniers mois, le système juridique italien a entériné d’importantes lois sur la législation du ...
Abstract The institution of the Ombudsman - based on the idea that citizens should be entitled to ...
The Italian law transposing the Directive 2019/790/EU amended Art. 44 of the Copyright Act, the Ital...
The normative text that controls intellectual, artistic and literary property in Italy, based on the...
In the Perreux case, the French Conseil d\u2019Etat has reconnaised that it is possible to invoke an...
S’agissant du droit de préemption, on peut avancer que la Convention européenne des droits de l’homm...
En contentieux constitutionnel, un des freins majeurs à l’identification des discriminations réside ...
Dans le prolongement de sa reconnaissance par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme...
The work is the reflection of the personality of the author. From this, nothing may be legitimately ...
Il volume contiene un commento articolo per articolo del Regolamento (UE) n. 2019/1149 che istituisc...
L'article s'emploie à étudier la contractualisation de certaines dispositions législatives dans le c...
Le droit du licenciement économique a récemment fait l’objet, en France comme en Italie, d’une profo...
Cet article analyse l’effectivité du droit à une bonne administration consacré par le Traité de Lisb...
L’analyse contrastive d’un corpus de rapports d’initiative du Parlement européen rédigés en français...
International audienceObservations sur la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droi...
Ces derniers mois, le système juridique italien a entériné d’importantes lois sur la législation du ...
Abstract The institution of the Ombudsman - based on the idea that citizens should be entitled to ...
The Italian law transposing the Directive 2019/790/EU amended Art. 44 of the Copyright Act, the Ital...
The normative text that controls intellectual, artistic and literary property in Italy, based on the...
In the Perreux case, the French Conseil d\u2019Etat has reconnaised that it is possible to invoke an...
S’agissant du droit de préemption, on peut avancer que la Convention européenne des droits de l’homm...
En contentieux constitutionnel, un des freins majeurs à l’identification des discriminations réside ...
Dans le prolongement de sa reconnaissance par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme...
The work is the reflection of the personality of the author. From this, nothing may be legitimately ...
Il volume contiene un commento articolo per articolo del Regolamento (UE) n. 2019/1149 che istituisc...
L'article s'emploie à étudier la contractualisation de certaines dispositions législatives dans le c...
Le droit du licenciement économique a récemment fait l’objet, en France comme en Italie, d’une profo...
Cet article analyse l’effectivité du droit à une bonne administration consacré par le Traité de Lisb...
L’analyse contrastive d’un corpus de rapports d’initiative du Parlement européen rédigés en français...
International audienceObservations sur la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droi...
Ces derniers mois, le système juridique italien a entériné d’importantes lois sur la législation du ...
Abstract The institution of the Ombudsman - based on the idea that citizens should be entitled to ...