Du domaine public maritime : notion et régime juridique

The Domaine public maritime is a legal notion that purpose is to confer status and protection to certain parts of the coastal zone. The DPM is inalienable and imprescriptible. It is also an important component of the french policy of coastal environment protection. The status of the DPM is reinforced by the last "Loi Littoral" of 1986.Le domaine public maritime est une notion juridique visant à conférer un régime propre et une protection particulière à certains éléments du littoral. Bénéficiant notamment de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité, placé sous la surveillance des juridictions admnistratives, le Domaine public maritime constitue un élément important dans la politique de protection de l’environnement. Même si son champ d'application est plus large, la loi "littoral” du 3 janvier 1986 vise à renforcer ces principes.Hostiou René. Du domaine public maritime : notion et régime juridique. In: Cahiers du Centre nantais de recherche pour l'aménagement régional, n°35-36, 1990. Gros temps sur les côtes… Le littoral au péril de la mer… et des hommes. pp. 99-105