Europeanisation of the Polish Leniency Programme

Leniency programmes in competition law make it possible to grant immunity from fines, or a reduction of any fine that would otherwise have been imposed on an undertaking who was a party to an unlawful agreement restricting competition. This immunity or fine reduction is granted as a reward for the cooperation with the competition authority and the provision of evidence of an unlawful agreement restricting competition. Legal rules regarding the application of leniency programmes have been introduced at the EU level as well as in the national legislations of numerous countries, including Polish law. The author makes an attempt to establish the degree to which the Polish leniency programme is an effect of the impact of EU law or the application of law within the EU (for instance, by its institutions). The analysis has been made on three levels. Examined first was the degree to which the Polish leniency programme is a result of spontaneous harmonisation. Second, the impact of legislative harmonisation in the area of leniency programmes was taken into consideration. Finally, it was verified whether those Polish authorities that apply Polish competition law are inspired by judgements issued by EU courts in cases regarding leniency programmesLes programmes de clémence prévus par le droit de la concurrence permettent d’accorder une immunité d’amende ou une réduction de toute amende qui aurait autrement été infligée à une entreprise partie à un accord illégal restreignant la concurrence. Cette immunité ou réduction d’amende est accordée à titre de récompense pour la coopération avec l’autorité de la concurrence et la fourniture de la preuve d’un accord illégal restreignant la concurrence. Les règles juridiques relatives à l’application des programmes de clémence ont été mis en place au niveau de l’UE, ainsi que dans les législations nationales de nombreux pays, y compris le droit polonais. L’auteur tente de déterminer dans quelle mesure le programme de clémence polonais est un effet de l’impact du droit de l’UE ou de l’application du droit au sein de l’UE (par exemple, par ses institutions). L’analyse a été faite à trois niveaux. Tout d’abord l’auteur examine dans quelle mesure le programme de clémence polonais résultait d’une harmonisation spontanée. Après, l’impact de l’harmonisation des législations dans le domaine des programmes de clémence a été prise en considération. Enfin, il a été vérifié si les autorités polonaises qui appliquent le droit de la concurrence polonais s’inspirent des décisions rendues par les tribunaux de l’Union européenne dans des affaires concernant des programmes de clémenc