Resale Price Maintenance in Poland - Further Steps to Its Liberalization or Stuck in a Status Quo?

Due to the recognition of their positive market effects, the evolving approach to minimum or fixed resale price maintenance (RPM) creates, in many countries, the requirement of analyzing their true economic outcomes. In the light of newest judgments delivered by the Polish Supreme Court, the purpose of this article is to analyze if it is still justified to qualify RPM as a multilateral practice that restricts competition ‘by object’ under Polish law.L'approche évolutive à l’égard de l’imposition de prix de revente fixes, ou de prix de revente minimaux, en raison de la reconnaissance de leurs effets positifs sur le marché, constitue dans de nombreux pays une obligation d’analyser les vrais résultats économiques de cette pratique. Cet article vise à analyser si, à la lumière des plus récents jugements de la Cour suprême en Pologne, il est toujours juste de qualifier le maintien des prix de revente en vertu de la loi polonaise de la concurrence comme un accord, qui a pour son objet de restreindre le jeu de la concurrence