2008 and 2009 EU Competition Law and Sector-specific Regulatory Case Law Developments with a Nexus to Poland

The 2008 issue of YARS contained an overview of EU law developments in the period of time from 2004 to 2007. This overview covers the years 2008-2009. It confirms that State aid cases remained numerous (6 in total) and that the Commission’s enforcement activities in the area of State aid control continued at a similar pace as before. With respect to other areas of competition law and policy, the overall picture shows a relatively high level of scrutiny in mergers (5) and antitrust cases or inquiries (2). Moreover, EU Courts adopted several decisions in Polish cases, notably in the regulatory field (electronic communications) and State aid control (partial annulment in Huta Częstochowa (Operator) as well as the rejection of a request for interim measures in Technologie Buczek). The regulatory court cases show the Commission’s consistency in pursuing Member States in their failure to implement or to correctly implement the EU Electronic Communications package. In the state aid related Huta Częstochowa (Operator) judgement, the General Court (GC, formerly the Court of First Instance, CFI) partially annulled the scrutinised Commission decision since the Commission failed to identify the actual benefit related to the receipt of the aid in question. The jury is still out in the case concerning Technologie Buczek because the interim measures judgement says little about the potential outcome of the pending main appeals.Le YARS de 2008 contenait un aperçu des développements du droit de l'UE pendant la période de 2004 à 2007, alors que celui-ci couvre les années 2008-2009. Il confirme que les cas d'aides d'État sont restés nombreux (6 au total) et que la mise en œuvre du contrôle des aides d'État par la Commission a continué au même rythme. En ce qui concerne les autres secteurs du droit de la concurrence et de la politique de concurrence, le nombre de contrôles des concentrations et des cas ou des enquêtes antitrust est relativement élevé (2). En outre, les cours de l'UE ont rendu plusieurs arrêts dans des cas polonais, notamment dans le domaine réglementaire (communications électroniques) et du contrôle d'aides d'État (l'annulation partielle dans Huta Częstochowa (opérateur) ainsi que le rejet d'une demande de mesures provisoires dans Technologie Buczek). Les arrêts dans le domaine réglementaire montrent la cohérence de la Commission dans les actions contre les États membres qui ont manqué à leur obligation de mettre en oeuvre, ou de mettre en œuvre correctement, le Paquet Télécom de l'UE. Dans l'arrêt Huta Częstochowa (opérateur) concernant les aides d'État, le Tribunal (précédemment le Tribunal de Première Instance, TPI) a partiellement annulé la décision de la Commission puisque la Commission n'a pas réussi à identifier l'avantage réel de la réception de l'aide en question. Le jury est toujours en train de délibérer dans le cas concernant Technologie Buczek parce que l'arrêt sur les mesures provisoires dit peu sur les résultats potentiels des appels principaux en cours