La preuve de l’acte juridique électronique – Une nouvelle illustration de l’inconséquence du droit devant la modernité technologique

International audienceLes preuves électroniques des actes juridiques entrent dans l’arène du droit par la grande porte, spécialement sous l’effet du principe de non-discrimination soutenu par la CNUDCI. Aussi la directive européenne du 13 décembre 1999 dispose-t-elle que les États membres « veillent à ce que l’efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne soient pas refusées à une signature électronique au seul motif que […] la signature se présente sous formeélectronique ». Sur ce point, les droits nationaux doivent être amendés afin depermettre aux « signatures électroniques avancées [de] répondre aux exigenceslégales d’une signature à l’égard de données électroniques de la même manièrequ’une signature manuscrite répond à ces exigences à l’égard de donnéesmanuscrites ou imprimées sur papier ».Évidemment, il revient à la jurisprudence de dessiner les contours desadaptations du droit existant aux mutations technologiques et de compenser lescarences d’un législateur qui, lorsqu’il ne s’abstient pas, se montre souvent dépassépar la modernité. En l’occurrence, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence designature électronique certifiée, il relève de l’office des tribunaux de rechercher lafiabilité de la preuve (I). Par là, elle identifie clairement dans le principe de sécuritéun objectif à poursuivre indéfectiblement (II). Pareil libre arbitre des juges du droitdémontre que le progrès technologique participe directement du phénomène dejurisprudentialisation du droit