LA PROMULGATION DES LOIS PARLEMENTAIRES

International audienceSi l'attachement traditionnel de la France au culte de la « loi, expression de la volonté générale » a longtemps justifié le refus d'un contrôle juridictionnel de constitutionnalité en droit interne, la création du Conseil constitutionnel sous la V e République a marqué une étape importante de la construction d'un État de droit au sein de la République. Mais qu'est-ce que l'État de droit ? Historiquement, une idée force-« une machinerie conceptuelle » écrit Jacques Chevallier-héritée de la doctrine jusnaturaliste germanique. À l'analyse, un concept mou dont la signification varie selon la conception du droit à laquelle on se rallie. Alors que les positivistes juridiques en retiennent une définition formelle, en le présentant comme « un type d'organisation du pouvoir dans lequel existe une hiérarchie des normes » , les jusnaturalistes et les positivistes sociologiques doublent cette assertion d'une acception matérielle (ou substantielle). Selon eux, l'État de droit est celui dans lequel la règle de droit se trouve instrumentalisée afin de protéger les gouvernés contre l'arbitraire du pouvoir, en obligeant ses dépositaires à respecter les droits de l'homme (jusnaturalisme) ou les aspirations de la conscience collective (positivisme sociologique). Tandis que l'approche formelle des positivistes juridiques y voit une autolimitation de l'État par le droit sans réelle portée, l'approche matérielle des jusnaturalistes et des positivistes sociologiques en fait une « hétéro-limitation » contraignante pour les gouvernants. Or, ce caractère protecteur explique le succès de la notion outre Rhin en même temps que son internationalisation depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la CJCE allant jusqu'à considérer la Communauté européenne comme une « communauté de droit »