Greenhouse gas emissions from international aviation: legal and policy challenges

ABSTRACTInternational aviation grows at a rate of roughly 5 percent per year. Its greenhouse gas (GHG) emissions are forecasted to increase annually by 3-4 percent. Currently, international aviation's contribution to global GHG emissions is approximately 2 percent and is expected to increase considerably as more people utilize air travel. While the aviation sector has introduced a number of technological and operational measures to curb emissions, these measures will not offset the emissions expected from its projected growth. For instance, there is no indication that alternative fuels will be available in sufficient quantities and at reasonable prices to engender meaningful reductions in GHG emissions. This thesis examines aspects of the legal framework underlying the international aviation and climate change discourse with a view to providing some recommendations that may facilitate the adoption, implementation and, ultimately, compliance with the International Civil Aviation Organization's (ICAO) global market-based measure (MBM) scheme to limit GHG emissions from international aviation. In other words, it seeks to analyze certain issues that have directly or indirectly influenced discussions on aviation and climate change and that have played or will play a significant role in ICAO's global MBM scheme. I deal with five broad areas. First, the thesis examines ICAO's relationship with the climate change regime, the implicit mandate provided by the Kyoto Protocol and the interplay between the core principles of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) regime and those of the international aviation regime. I utilize the theory of fragmentation of international law as an analytical framework for the resolution of normative conflict. Second, the thesis explores ICAO's institutional setting and its suitability for addressing climate change. Third, the thesis comprehensively analyzes the European Union Emission Trading Scheme (EU ETS), its influence on the climate change discourse, as well as the legal issues associated with it. Fourth, by applying the theory of norm entrepreneurship, the thesis assesses the role of the major players involved in climate change discourse. Fifth, the thesis highlights some issues that should be carefully considered during the design of ICAO's global MBM. This should not necessarily be construed as an attempt to develop a comprehensive global MBM scheme for international aviation. Such an endeavor would require substantial qualitative and quantitative data that fall outside the scope and reach of this exercise. I end by identifying necessary factors to consider in proposals that seek to regulate GHG emissions from international aviation.RÉSUMÉ Le trafic aérien croît à un rythme annuel d'environ 5%. Les émissions de gaz à effets de serre (GES) qu'il génère devraient augmenter de 3 ou 4% par an. Actuellement, la contribution de l'aviation internationale à l'augmentation globale des GES est d'approximativement 2%, et devrait considérablement augmenter, compte tenu de la multiplication du nombre de voyageurs aériens dans toutes les régions du monde. Bien que le secteur de l'aviation ait introduit de nombreuses technologies et mesures opérationnelles permettant de contrôler les émissions, ces avancées ne permettront pas de compenser les émissions résultant de la croissance projetée. Ainsi, il n'existe aucune certitude que des carburants alternatifs seront disponibles en quantité suffisante et à des prix raisonnables, pour engendrer une réduction significative des GES.Cette thèse examine différents aspects juridiques des débats relatifs à l'aviation et au changement climatique, afin de proposer des solutions qui puissent faciliter l'adoption, la mise en place et in fine le respect de la mesure basée sur le marché (MBM) initiée par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et destinée à limiter les émissions de GES du transport aérien international. En d'autres termes, l'objectif est d'analyser certains problèmes, qui ont, directement ou indirectement, influencé les discussions afférentes au plan d'action mondial relatif aux GES de l'OACI, et qui y ont joué ou y joueront un rôle significatif. Nous abordons cinq grands thèmes. En premier lieu, cette thèse examine le lien entre l'OACI et les accords sur les changements climatiques, le mandat implicite octroyé à cette organisation par le Protocole de Kyoto, et l'interaction entre les principes fondamentaux du régime de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et ceux du régime de l'aviation internationale. Nous avons utilisé la théorie de la fragmentation du droit international comme outil d'analyse pour la résolution des conflits normatifs. En second lieu, cette thèse explore le cadre institutionnel de l'OACI et sa capacité à traiter les problèmes liés aux changements climatiques. Dans un troisième temps, nous analysons de manière compréhensive le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), son influence sur les débats sur le changement climatique, ainsi que les problèmes juridiques qui s'y rattachent. Dans un quatrième temps, par le biais de la théorie de l'entreprenariat des standards, cette thèse évalue le rôle des acteurs majeurs impliqués dans les discussions sur le changement climatique. Dans une cinquième partie, elle met en lumière certains problèmes qui devraient être soigneusement examinés lors de l'élaboration de la MBM par l'OACI. Cela ne doit pas nécessairement être interprété comme une tentative de présenter un plan exhaustif relatif à la MBM pour l'aviation internationale. Une telle tâche requerrait des données quantitatives et qualitatives substantielles, qui vont au delà de la portée et des buts de cet exercice. Nous concluons en identifiant les facteurs essentiels à prendre en compte, dans les propositions de régulation des émissions de GES dues au trafic aérien international