L’application des droits sociaux: enjeux et controverses derrière le décor. Un témoignage

Most research devoted to the application of social rights focuses entirely on the international human rights conventions’ supervision systems, such as the European Social Charter, or argues about their case law. However, this essay explores, in retrospect, the reasons why there continues to be an unsatisfactory application of standards in many countries despite the number of international commitments taken by their governments. This can easily be explained by the failure to deliver sufficient instructions or means to the Administration implementing said rights. The present study aims at attracting greater interest from lawyers, legal researchers, and political science scholars, given the numerous challenges identified. Among these, we highlight the political difficulties stemming after conventions’ authorization and signature procedures, legal controversies exacerbated by a context of multiple (economic, budgetary and health) crisis. Other important challenges worth highlighting are related to the competing standards in treaties dealing with the same social rights and between the European Social Charter and European Union law, as well as the lack of good institutional governance on the part of Administrations. These problems jeopardize the capacity of public administration to correctly deliver vis-à-vis claims of unfairness, inequality and discrimination towards those most in need of social rights, and vis-à-vis supervision committees which request comprehensive information regarding social systems.Cet essai, qui tourne un regard rétrospectif sur quelques années de supervision des droits sociaux par des Comités internationaux, notamment le Comité européen des droits sociaux, se distingue de la plupart d’autres études en ce sens qu’il ne cherche pas à commenter la jurisprudence du Comité, ni à discuter le système de contrôle de la Charte sociale européenne. Il s’agit plutôt d’explorer les raisons qui continuent à peser sur une application insatisfaisante des traités. La question est de savoir si les gouvernements ne sont pas un peu dépassés par les conséquences de leurs multiples engagements. Quelques difficultés politiques déjà apparues au moment de la négociation des textes; des controverses juridiques et aussi une déstabilisation de nombreux droits sociaux du fait des pressions issues d’un contexte de crises (économique, budgétaire et sanitaire); la concurrence de plusieurs normes internationales y compris celles de l’Union européenne, ainsi qu’une série de difficultés institutionnelles de mise en œuvre des droits par l’Administration, sont passées en revue afin d’intéresser davantage le monde juridique et le milieu académique et de la recherche à ces questions délicates. Elles déterminent la capacité de délivrance des pouvoirs publics au quotidien face aux demandes, injustices, inégalités et discriminations des justiciables et aussi aux demandes des organes de contrôle qui s’attendent à une bonne information sur les systèmes sociaux