Les sanctions administratives et les sanctions pénales en Droit fiscal français

The French tax legislation uses the word « sanctions » to qualify at once tax penalties, applied by the administration, and the penal sanctions, pronounced by the criminal judge. The French courts consider that both have in common a dimension of punishment, which requires that they be motivated, and the deep contemporary dilemma lies in the possibility of making a cumulative application of them. European and French courts had to give an interpretation of the principle ne bis in idem. If the tax penalties respect a unified regulation, the penal sanctions try to punish the different contemporary manifestations of tax evasion.Les sanctions applicables en matière fiscale en France se subdivisent en deux grandes catégories : les sanctions fiscales, également dénommées sanctions administratives, et les sanctions pénales. Les sanctions fiscales sont les sanctions pécuniaires appliquées par l’administration en vertu de la loi sous le contrôle du juge. Les sanctions pénales consistent en des peines correctionnelles appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire pour réprimer les infractions d’une gravité particulière. Toutes deux obéissent pourtant à des règles communes analysées dans cette présentation