Fourment François. Les sanctions pénales à la croisée des procédures devant le juge pénal et les autorités de la concurrence. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-1. pp. 17-26
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Savatier René. Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations contractuelles. Rapport de sy...
1. Les trois catégories fondamentales d’infractions concernées par le processus d’harmonisation des ...
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National audiencePour les entreprises, une politique de gestion avisée des risques juridiques passe ...
Cette contribution a pour objet d'analyser, dans une perspective à la fois économique et juridique, ...
La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales, LC 259, octobre 2015....
Le thème des sanctions visant l'entreprise en droit européen de la concurrence se concentre sur une ...
F. Thibault, La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence française...
Sanctions pénales prononcées en 2007 (1ère partie) Source : Pierre V. Tournier, Sanctions pénales...
Ce mémoire a pour objet de situer les sanctions administratives communales au sein de l'ordre juridi...
International audienceLes officialités, ces tribunaux d’Église compétents pour juger d’une part les ...
C. Nils Robert, La participation du juge à l'application des sanctions pénales. In: Revue internatio...
The French tax legislation uses the word « sanctions » to qualify at once tax penalties, applied by ...
Les sanctions applicables à la discrimination à raison de la pauvreté, LC 253, janvier 2015. In: Rev...
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