La loi applicable aux activités menées dans les fonds marins

International audienceWhen commercial activities, such as mining, are carried out in the Area, a framework of commercial law is as helpful on sea as on land. For example , workers should be protected against unfair contract terms, and entrepreneurs should be able to mortgage their equipment to ease financing. However, there is no State to provide this legal framework by general legislation. Could it be established in other ways ? The International Seabed Authority (ISA) possesses considerable power in granting licenses with conditions and revoking them if necessary. However, not all kinds of rules can be implemented in this way. For example , conditions for licenses cannot be used to alter the position of third parties to their detriment. An example of framework legislation that cannot be simulated by setting conditions for licenses is arrangements for mortgaging seabed installations. Because of these limitations, there may be a need for regulation that is more comprehensive than what can be achieved by adding conditions to licenses. This paper focuses on rules of this kind. How is the possible need for such legislation taken care of in the Area ? How can the necessary commercial framework legislation be implemented ?Lorsque des activités commerciales, telles que l’exploitation minière, sont exercées dans la Zone, un cadre de droit commercial est aussi utile en mer qu’à terre. Par exemple, les travailleurs devraient être protégés contre les clauses contractuelles abusives et les entrepreneurs devraient pouvoir hypothéquer leur équipement pour faciliter le financement. Cependant, aucun État n’est en mesure de fournir ce cadre juridique à travers une législation générale. Pourrait-il être établi d’une autre manière ? L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM-ISA) dispose d’un pouvoir considérable pour octroyer des licences soumises à conditions et pour les révoquer le cas échéant. Cependant, toutes sortes de règles ne peuvent pas être mises en oeuvre de cette manière. Par exemple, les conditions de licence ne peuvent pas être utilisées pour modifier la position de tiers à leur détriment. Un exemple de législation-cadre qui ne peut pas être simulé en fixant des conditions pour les licences est constitué par les dispositions prises pour hypothéquer des installations de fonds marins. En raison de ces limitations, il peut s’avérer nécessaire de disposer d’une réglementation plus complète que ce que l’on peut obtenir en ajoutant des conditions aux licences. Cet article se concentre sur les règles de ce type. Comment répondre au besoin éventuel d’une telle législation dans la Zone ? Comment la législation-cadre commerciale nécessaire peut-elle être mise en oeuvre