International audienceÉléments constitutifs du domaine public maritime naturel de l'État, les plages font l'objet depuis longtemps de concessions généralement au profit de personnes publiques qui peuvent, elles-mêmes, en confier la gestion à des personnes privées. Si une exploitation commerciale est possible, elle l'est sous réserve de protéger la dépendance du domaine public via certaines clauses incluses dans les contrats
International audienceParmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournen...
International audience(Règlements d'exemption pris en application de l'art. 81 § 3 instituant la Com...
International audienceS’agissant du contrôle de la réalité de l’engagement maritime, la législation ...
International audienceÉléments constitutifs du domaine public maritime naturel de l'État, les plages...
Lorsqu’elles concluent une concession domaniale, les parties expriment leur volonté commune de créer...
International audienceReléguée au rang de curiosité par la doctrine, la rétroactivité conventionnell...
International audienceLa jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine...
International audienceCEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c/ France, req. n° 34078/...
Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des serv...
L’affrètement est un élément incontournable du droit maritime. L’outil que représente le contrat d’a...
Si, du point de vue de la sécurité maritime, le droit de l’exploitation pétrolière est très réglemen...
À la suite de concessions et d’aliénations ducales, le domaine maritime s’est trouvé démembré au pro...
International audienceLes fonds de commerce exploités sur des biens appartenant aux personnes publiq...
Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...
International audienceLes contrats d'amodiation ou de « garantie d'usage » permettent aux usagers de...
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