Add to ORKGIn a future and expected reform of civil code, there are required a few changes regarding the succession laws, changes relating to, among other things, the terminology, the notion of inheritable indignity rights and the rights of the surviving spouse. The inheritable indignity according to current civil regulations means the revocation of a legal heir right to accede succession, motivated by a serious action committed against the deceased
Introduction : A l'heure de la mondialisation, bon nombre de relations juridiques connaissent des im...
This article analyzes how the Belgian constitutional judge contributes to a new concept of "fundamen...
Version originale de l'auteur / Author's Original[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. D...
Starting from the fact that in the Romanian civil Code, the inheritance or the succession is seen as...
Permanente dans la gestion des héritages des débiteurs, la fraude successorale compromet considérabl...
Au fil des époques, le droit des successions a contribué à privilégier une certaine conception de la...
Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la p...
Les clauses du Code de Gortyne liées à la succession donnent à penser qu’un des principaux objectifs...
[Recueil Dalloz / Véronique Mikalef-Toudic - D. 2001. 1210 - 12 avril 2001]International audience[Co...
"Les successions ont été pendant longtemps un domaine statique du droit, tant au Québec que dans le...
Cette présentation fait le point sur les difficultés que présent le cadre juridique en vigueur actue...
Dans les dispositions du droit civil étant en vigueur en Pologne avant le 1-er janvier 1965 existai...
Cette présentation a pour objectif de mettre en exergue les grands principes retenus par le Règlemen...
L’entrée en vigueur du règlement (UE) 650/2012 sur les successions a conduit à des changements sign...
One of the most important issues relating to succession is "transferring the inheritance ", whose st...
Introduction : A l'heure de la mondialisation, bon nombre de relations juridiques connaissent des im...
This article analyzes how the Belgian constitutional judge contributes to a new concept of "fundamen...
Version originale de l'auteur / Author's Original[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. D...
Starting from the fact that in the Romanian civil Code, the inheritance or the succession is seen as...
Permanente dans la gestion des héritages des débiteurs, la fraude successorale compromet considérabl...
Au fil des époques, le droit des successions a contribué à privilégier une certaine conception de la...
Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la p...
Les clauses du Code de Gortyne liées à la succession donnent à penser qu’un des principaux objectifs...
[Recueil Dalloz / Véronique Mikalef-Toudic - D. 2001. 1210 - 12 avril 2001]International audience[Co...
"Les successions ont été pendant longtemps un domaine statique du droit, tant au Québec que dans le...
Cette présentation fait le point sur les difficultés que présent le cadre juridique en vigueur actue...
Dans les dispositions du droit civil étant en vigueur en Pologne avant le 1-er janvier 1965 existai...
Cette présentation a pour objectif de mettre en exergue les grands principes retenus par le Règlemen...
L’entrée en vigueur du règlement (UE) 650/2012 sur les successions a conduit à des changements sign...
One of the most important issues relating to succession is "transferring the inheritance ", whose st...
Introduction : A l'heure de la mondialisation, bon nombre de relations juridiques connaissent des im...
This article analyzes how the Belgian constitutional judge contributes to a new concept of "fundamen...
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