La genèse du droit au logement opposable

On March 5th, 2007, the law establishing the opposable right to proper housing was passed in an agitated context due to the presidential campaign and the mobilisation of the «Enfants de Don Quichotte » on canal Saint-Martin. This law has been strongly criticized, being accused of having been decided in great haste and having established fictitious rights. A rapid analysis suggests that the law is not a pure product of precipitation. Analysing the process of decision-making and agenda setting shows that the opposable right to proper housing was inforced following a complex process involving years of debate among several actors at different levels of action. Noémie Houard The genesis of the opposable right to proper housingLe 5 mars 2007, la loi instituant le droit au logement opposable est adoptée dans un contexte agité par la campagne présidentielle et l’action médiatisée des Enfants de Don Quichotte sur le canal Saint-Martin. Dès son adoption, cette loi fait l’objet de nombreuses critiques : votée dans la précipitation, elle instituerait un droit purement fictif. Une analyse rapide pourrait laisser penser que cette loi a été un simple produit de l’urgence. L’étude des logiques à l’oeuvre dans le processus décisionnel et des dynamiques de mise sur agenda montre, au contraire, que le droit au logement opposable fut adopté à l’issue d’un processus complexe, au terme de plusieurs années de débats mettant en jeu de nombreux acteurs, à différents niveaux du système d’action.Houard Noémie. La genèse du droit au logement opposable. In: Politiques sociales et familiales, n°107, 2012. pp. 41-52