Les perspectives de rapprochement des différentes législations fiscales actuelles des pays de la Communauté Économique Européenne

Prospects for reconciling the various forms of tax legislation at present in operation in EEC countries. As from 1st January 1993, The EEC will become an area without internal frontiers, in which the free circulation of goods, persons, services and capital will be ensured. The disparity in the tax systems of the twelve member states has led the EEC commissioners to submit proposals to the Council of Europe for reconciling the most outstanding differences. In the first part of this study, the statistics of public revenues of countries which are members of OECD, published in August 1987, give the reader an idea of the lines followed by each member state in its fiscal policy, and also of the disparity existing in respect of fiscal pressure and the structure of tax revenues. The second part is concerned with the proposals of the Commission, which relate to indirect taxation : — the reconciliation of the rules ; VAT would be approached by initiating a system in which the area of liability, the basis and the number of tax rates (a normal rate and a reduced rate) would be common. The reduced rate would be between 4 % and 9 % while the normal rate would lie between 14% and 20%. Would such a wide range be compatible with economies that are no longer protected by frontiers ? — the standardization of excise duties should raise fewer difficulties ; — on the other hand, the absence of provision for regulating the free circulation of capital can be explained by the scale of the problem, which is that of achieving financial and monetary harmony.A partir du 1er janvier 1993, la C.E.E. deviendra un espace sans frontière intérieure dans lequel sera assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La disparité des systèmes fiscaux des douze États membres a conduit la Commission des Communautés à faire des propositions au Conseil Européen pour rapprocher les dispositions fiscales les plus dissemblables. Dans la première partie de cette étude, les statistiques des recettes publiques des pays membres (Je l'O.C.D.E., publiées en août 1987, permettent d'apprécier les orientations données par chaque État membre de la C.E.E. à sa politique fiscale, et de mesurer les écarts qui existent en matière de pression fiscale comme en matière de structure des recettes fiscales. La seconde partie analyse les propositions de la Commission qui s'en tient à la fiscalité indirecte : — le rapprochement des règles concernant la T.V.A. passerait par l'instauration d'un système dans lequel le champ d'application, l'assiette et le nombre de taux d'imposition (un taux normal et un taux réduit) seraient communs. Le taux réduit devrait se situer entre 4 % et 9 %, alors que le taux normal serait compris entre 14% et 20%. Une fourchette de taux aussi large est-elle compatible avec des économies qui ne seront plus protégées par des frontières ? — le rapprochement des droits d'accises devrait soulever moins de difficultés. — par contre, l'absence de disposition permettant de régler la libre circulation des capitaux s'explique par l'envergure du problème posé qui est celui de l'harmonisation financière et monétaire.Teissier François. Les perspectives de rapprochement des différentes législations fiscales actuelles des pays de la Communauté Économique Européenne. In: Revue d'études comparatives Est-Ouest, vol. 20, 1989, n°2. pp. 5-24