Harmonisation des fiscalités et structures fiscales européennes entre 1988 et 1996

National audienceThis paper deals with the effect of tax harmonization on the degree of convergence between national tax structures during the period of European unified market construction. Indeed, although there can be no confusion between harmonization and the process of convergence for the EMU, they can be seen as complementary because the latter tries to set up common rules aiming at a collective environment with constraints on tax instruments. Even if changes in tax rules have been smaller than initially expected, a large range of tax instruments has been affected, obliging us to consider national tax systems as a whole. With this end in mind we have measured the gap between national tax structures and the weighted european average for the years 88-96. Gaps between tax structures are shown to have remained stable, but member states, however, have followed different paths. This study shows that despite the lack of spontaneous convergence, national public finance choices prevail.L'objet de l'article est d'étudier l'impact de l'harmonisation fiscale durant la période de construction du marché unique européen sur le degré de rapprochement des structures fiscales des Etats membres. En effet, si l'harmonisation ne peut être confondue avec le processus de convergence retenu pour la mise en place de l'UEM, elle lui est complémentaire puisqu'elle vise à instaurer des règles communes organisant un environnement collectif par l'introduction de contraintes sur l'utilisation des instruments fiscaux. Même si les modifications de la règle fiscale ont été plus modérées que ce qui était initialement envisagé, une gamme étendue d'instruments fiscaux a été affectée de sorte qu'il faut considérer les systèmes fiscaux nationaux dans leur ensemble. Pour ce faire, une mesure de l'écart entre les structures fiscales nationales et la moyenne européenne pondérée est proposée sur la période 1988-1996. On montre ainsi que les écarts de structures fiscales sont restés globalement stables, mais on peut cependant mettre en évidence les trajectoires différentes suivies par les Etats membres. Outre l'absence de rapprochement spontané, cette étude permet de souligner le caractère prépondérant des choix nationaux de financement public