L'évolution récente .du contrôle des changes en Pologn

Recent developments in exchange control in Poland. Since 1982, exchange control has been influenced, on the one hand, by two major factors, and on the other by the advent of the economic reform of January 1st, 1981, and an acute shortage of foreign currency, due to the cessation of payments in March 1981, and to the economic sanctions which followed the introduction of martial law. The economic reform went some way towards liberalizing the structure of external trade. National and foreign trade planning lost their command status, and the monopoly enjoyed by the specialist organizations of the Ministry was subject to reconsideration. Henceforth, foreign trade operations could also be affected by other state or social enterprises, by mixed enterprises and by private individuals who had obtained the appropriate concessions. Enterprises were also given the right to keep a quota of the foreign currency accruing from their exports in order to finance imports on their own account. The system was to be complemented by foreign currency credits and auctions (a kind of currency stock exchange). The acute shortage of hard currency which persisted in Poland after the declaration of martial law delayed these reforms. The scope of the concessions was limited by the exclusion of certain commodities and certain foreign customers. A delay was imposed on the payments for imports by using the currency quotas allowed to exporting enterprises, and a limit was placed on the number of enterprises allowed this concession. Every attempt at liberalization of the exchange control system was nullified by the centralized allocation of convertible currency, which was imposed more strictly then ever. The new exchange control law of 1983 relating to individuals is still, despite appearances, very restrictive. Polish nationals may hold foreign currency, but may only use it within the provisions of the law or appropriate enactments, or with the express permission of the authorities. After the introduction of martial law, the liberal measures governing special currency accounts were suspended, and use of them was blocked. The raising of these restrictions has been slow and piecemeal ; private currency holdings are forbidden, and paying them into a special account is temporarily blocked. Increasing emphasis has however been placed on the special hard currency shops (Pewex) and on the privileges of mixed enterprises in respect of the use of hard currency and the repatriation of profits. The switch to a single exchange rate, which came into effect on 1st, January 1982, accompanied by a de facto devaluation of the Rouble, does not seem to have put an end to multiple rates. Nor has it brought about a greater degree of standardization in the fixing of exports prices for transactions not exceeding 35 % of turnover. A complex system of subsidies, exemptions, write-offs and regulatory accounts (similar to the famous Preisausgleich) distorts the play of the market forces by freeing national enterprises from internal or external competition. The exchange rate plays no positive role and continues to have little influence on enterprise behaviour. The persistence of shortage and inflationary pressure puts a brake on implementation of the economic reform, and reinforces the pressures for further resort to mutiple exchange rates according to the nature of the transaction.Le contrôle des changes a subi, depuis 1982, d'une part l'influence de deux facteurs principaux et d'autre part l'introduction de la réforme économique à partir du 1er janvier 1981 et une extrême pénurie de devises, due à la cessation des paiements en mars 1981 et aux sanctions économiques ayant suivi l'introduction de l'état de siège. La réforme économique a fait certains pas dans le sens de la libéralisation du régime du commerce extérieur. Le plan national et le plan du commerce extérieur ont cessé d'être impératifs et le monopole accordé aux organisations spécialisées du Ministère a été remis en question. Les opérations du commerce extérieur pouvaient désormais être conduites aussi par d'autres entreprises étatiques ou sociales, par les entreprises mixtes et par des personnes privées ayant obtenu des concessions. On a aussi accordé aux entreprises le droit de garder une quote part de devises provenant des exportations pour effectuer des importations de façon autonome. Les crédits en devises et les enchères (une sorte de bourses de devises) devaient compléter ce système. La pénurie aiguë de devises persistant en Pologne après l'introduction de l'état de siège a remis en question ces réformes. On limitait l'étendue des concessions en excluant de leur application certains produits et certains pays destinataires. On a retardé le paiement des importations à partir des quote parts de devises appartenant aux entreprises exportatrices et on a limité le nombre d'entreprises pouvant bénéficier des crédits en devises. Toute libéralisation du régime des échanges extérieurs a été annulée par le maintien plus sévère que jamais de l'allocation centralisée des devises convertibles. La nouvelle loi de 1983 sur le contrôle de changes appliquée aux particuliers reste malgré les apparences très restrictive. Les nationaux peuvent posséder des devises, mais ils ne peuvent en disposer que dans les limites des autorisations prévues par les textes législatifs ou des arrêtés ou à la suite de la permission expresse des autorités. Avec l'introduction de l'état de siège, les dispositions libérales concernant les comptes spéciaux en devises ont été suspendues et leur utilisation bloquée. La levée de ces restrictions a été lente et partielle : la détention privée des devises est interdite et leur versement sur un compte spécial subit un blocage temporaire. On a augmenté cependant l'importance des magasins spéciaux pratiquant les paiements en devises (Pewex) et les prérogatives des entreprises mixtes quant à l'utilisation des devises et au rapatriement des profits. L'unification des cours de change survenue le 1er janvier 1982, accompagnée d'une dévaluation de fait du rouble, ne semble pas avoir mis fin aux changes multiples. Elle n'a pas non plus généralisé davantage la fixation des prix dans les échanges extérieurs à l'occasion des transactions qui ne concernent que 35 % du chiffre d'affaires. Un système compliqué de subventions, d'exonérations, de dégrèvements et de comptes régulateurs (s'apparentant au fameux Preisausgleich) fausse le jeu du marché en affranchissant les entreprises nationales de la concurrence intérieure ou extérieure. Le cours de change reste donc passif et influence peu le comportement des entreprises. La persistance de la pénurie et de la pression inflationniste compromet la mise en vigueur de la réforme économique et renforce les pressions tentant à une nouvelle extension des changes multiples selon la nature des transactions.Najder Elisabeth. L'évolution récente .du contrôle des changes en Pologn. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest, vol. 17, 1986, n°4. pp. 119-152