En attendant Le Peletier de Saint-Fargeau : la règle pénale au début de la Révolution

Roberto Maktucci, Awaiting Le Peletier de Saint-Fargeau : Penal Provisions in the Early Days of the Revolution. The Saint-Fargeau Penal Code was the result of a long reform process aimed at counteracting a hypothetical code which would have imposed the death penalty on undefined deviant conduct charged as high treason. The protagonists of this strategy of constitutional codification were the jurist-deputies (Beaumetz, Du Port, Le Peletier de Saint-Fargeau) who were selected to serve on the Criminal Jurisprudence Committee of the National Assembly. The normative product of their efforts was, above all, votes on Articles VII, VIII and IX of the Dec laration of Rights, constitutionally guaranteeing the principle of strict equality. This was followed by the decree of 8 & 9 October 1789 which introduced rite mixte. Moreover, after the adoption of the right to a jury in a criminal trial (Spring 1790), the Committee took it as a matter of urgency to vote a law establishing proceedures in jury trials and a penal code which laid out a system of fixed penalties.Le code pénal Saint-Fargeau est l'aboutissement d'un long processus réformateur visant à contrecarrer l'hypothèse d'une codification du principe de lèse- Nation qui aurait frappé de la peine de mort une conduite « déviante » indéfinie. Les protagonistes de la stratégie codificatoire constituante furent les députés- juristes (Beaumetz, Du Port, Le Peletier de Saint-Fargeau) élus dans le Comité de Jurisprudence criminelle de l'Assemblée nationale. Le produit normatif de leur activité fut, d'abord, le vote des articles VII, VIII et IX de la Déclaration des droits qui constitutionnalisa le principe de stricte légalité ; ensuite, l'introduction du rite mixte (décret des 8 et 9 octobre 1789). D'ailleurs, après l'adoption du jury criminel (printemps 1 790) il devint urgent de voter à la fois une loi de procédure devant les jurés et un code pénal établissant un système de peines fixes.Martucci Roberto. En attendant Le Peletier de Saint-Fargeau : la règle pénale au début de la Révolution. In: Annales historiques de la Révolution française, n°328, 2002. pp. 77-104