The thesis consists in an analysis of the criminal tax frauds between the French, Luxembourg and international tax laws. The comparison of the national French laws and the national Luxembourg laws (First Title) is completed by a part in international law consisting to apprehend the phenomenon of tax fraud within the framework of the international legal assistance in criminal matters, and its potential international limitation in the Grand-Duchy of Luxembourg : the banking secrecy (Second Title).After having analysed the applicable national laws, the First Title of the thesis deals with the question of the criminal procedure applicable for criminal tax evasion and tax fraud before the criminal French and Luxembourg Courts.Due to the globalis...
The Recommendations of the Financial Action Task Force (FATF) revised in February 2012 include “tax ...
Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur ...
Les Cahiers de fiscalité luxembourgeoise et européenne offrent une analyse rigoureuse et thématique ...
La thèse consiste en une mise en perspective des délits pénaux fiscaux en droits français, luxembour...
Si la fraude et l'évasion fiscales sont aussi anciennes que l'impôt lui-même, la mondialisation et l...
Title: Fundamentals and objectives of incriminations and penalties in International Criminal Law and...
Infraction délictuelle incriminée à l’article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale peu...
The thesis studies the seizure of bank accounts held by international credit institutions, under Fre...
peer reviewedLes Cahiers de fiscalité luxembourgeoise et européenne offrent une analyse rigoureuse e...
La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes b...
Deux systèmes pénaux principaux peuvent être identifiés au niveau supranational : le premier, dans l...
Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime tant du point de vue national qu’international ...
Mon projet de doctorat intitulé le trust en droit fiscal comparé et international a pour dessein une...
The contribution deals with the French juridical institute of “fiscal repentant” in the context of t...
In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offsh...
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