La Commission de relations ouvrières, selon la requête syndicale, n'a pas juridiction pour révoquer un certificat de reconnaissance syndicale uniquement en raison d'un arrêt de travail (prétendu illégal). La Cour Supérieure sera appelée à décider sur ce point ainsi que sur la constitutionnalité de l'art. 24, parag. 1 et 2 de la Loi des relations ouvrières de la province de Québec, qui dit que « toute grève ou contre-grève est interdite » avant que certaines conditions soient remplies
Un arrêt de la Cour de justice contribue à identifier la juridiction compétente en cas de litige tra...
Un phénomène pourtant très répandu dans la pratique est que les dispositions contractuelles sont sou...
Le classement d'une matière comme étant de juridiction fédérale ou provinciale ne peut se faire sans...
La prétention que l'employeur n'est pas admis, selon les dispositions de la Loi des Relations ouvriè...
La Commission de Relations ouvrières décide qu'une requête en révocation d'accréditation (reconnaiss...
Nonobstant les dispositions de l'article 41a de la Loi des relations ouvrières qui a pour but éviden...
464. Le décideur public va voir son acte soumis à la compétence de la juridiction administrative. Ri...
Puisque l'article 21b impose au salarié l'obligation de soumettre sa plainte à la Commission, l'on d...
La Commission des Relations ouvrières décide qu'elle doit refuser l'accréditation syndicale à un syn...
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
Classiquement, le contrat est aléatoire lorsque les chances de gain et de perte existent corrélative...
Dans un jugement de la Cour Supérieure, le juge William Morin décide que la CRO n'a pas excédé sa ju...
La diplomatie ad hoc peut être considérée comme la plus ancienne forme de diplomatie. Au cours de ce...
Dans l’État fédéral belge, la plupart des disciplines du droit sont touchées par le partage des comp...
La Commision des Relations ouvrières décide que les dispositions de la Loi des relations ouvrières c...
Un arrêt de la Cour de justice contribue à identifier la juridiction compétente en cas de litige tra...
Un phénomène pourtant très répandu dans la pratique est que les dispositions contractuelles sont sou...
Le classement d'une matière comme étant de juridiction fédérale ou provinciale ne peut se faire sans...
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